Guide pratique

Le diagnostic amiante à Boulogne-Billancourt, avant vente ou location

L’amiante a été interdit en France en 1997. À Boulogne-Billancourt, tout logement dont le permis de construire est antérieur doit faire l’objet d’un repérage avant sa vente.

La réponse essentielle

Seule compte la date du permis de construire : antérieure au 1er juillet 1997, elle impose un état amiante dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur.

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Seule compte la date du permis de construire : antérieure au 1er juillet 1997, elle impose un état amiante dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur.

Points à vérifier

  • Permis délivré avant le 1er juillet 1997
  • Maison, appartement, local ou dépendance bâtie
  • Location d’un lot de copropriété : dossier amiante des parties privatives disponible
  • DTA des parties communes à obtenir auprès du syndic
Informations techniques

En copropriété, le repérage porte sur les parties privatives (DAPP) ; les parties communes relèvent du dossier technique amiante (DTA) tenu par le syndic.

Un dossier incomplet prive le vendeur de la protection contre les vices cachés liés à l’amiante.

Préparer la visite

Le contenu du repérage amiante

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Le diagnostiqueur inspecte visuellement les matériaux des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles, conduits, toitures) sans travaux destructifs.

Points à vérifier

  • Rendre accessibles combles, sous-sols et locaux annexes
  • Obtenir le DTA de l’immeuble en copropriété
Informations techniques

Si un matériau ne peut être identifié à l’œil, le diagnostiqueur prélève un échantillon analysé par un laboratoire accrédité.

Connaître les échéances

Combien de temps le diagnostic reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Absence d’amiante : le rapport reste valable sans limite de durée s’il a été réalisé selon les règles en vigueur depuis avril 2013. Présence d’amiante : le propriétaire suit les mesures prescrites selon l’état des matériaux.

Informations techniques

Un ancien rapport, établi avant la réforme d’avril 2013, est le plus souvent à mettre à jour avant de vendre.

Comparer avec la commune

Repères locaux sur le bâti de Boulogne-Billancourt

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

67,2 % du parc diagnostiqué à Boulogne-Billancourt date d’avant 1975 et 86,1 % d’avant 1997, d’après 15 000 DPE ADEME. Ce sont les générations de bâtiments où l’amiante était le plus employé.

Informations techniques

Jean-Baptiste Clément et Trapèze encadrent la commune : 97,9 % et 55,9 % de logements d’avant 1997.

Côté type de bien, la base ADEME compte 1,3 % de maisons parmi les DPE à Boulogne-Billancourt.

Vérifier la zone couverte

Boulogne-Billancourt : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Boulogne-Billancourt (119 019 habitants) est identifiée par le code INSEE 92012 et le code postal 92100.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Issy-les-Moulineaux, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves, Meudon et Garches, toutes à moins de 5 km.

Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Chaque chiffre local vient d’une base publique ; chaque règle renvoie à un texte officiel.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • 15 000 DPE de Boulogne-Billancourt issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 92012 (INSEE), code postal 92100
  • Géorisques, données communales de Boulogne-Billancourt dont 7 arrêtés CatNat
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Une maison construite après 1997 à Boulogne-Billancourt doit-elle avoir un diagnostic amiante ?

Non : l’obligation ne concerne que les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Boulogne-Billancourt : âge du parc de Boulogne-Billancourt : 86,1 % des logements diagnostiqués sont d’avant 1997, dont 67,2 % d’avant 1975 (ADEME, 15 000 DPE).

Que doit fournir un bailleur sur l’amiante ?

En copropriété, pour un immeuble d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit pouvoir être communiqué au locataire. Boulogne-Billancourt : selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1997 va de 55,9 % (Trapèze) à 97,9 % (Jean-Baptiste Clément).

Qui peut réaliser le repérage amiante ?

Uniquement un diagnostiqueur certifié pour l’amiante, assuré et indépendant du vendeur comme de l’acheteur. En chiffres : les maisons représentent 1,3 % des DPE enregistrés à Boulogne-Billancourt, les logements collectifs l’essentiel du reste.

La présence d’amiante empêche-t-elle de vendre ?

Non. L’acheteur est informé et le rapport indique les suites à donner selon l’état des matériaux.

Nos prestations à Boulogne-Billancourt

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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