Guide pratique
La surface habitable à Boulogne-Billancourt, pour le bail
Avant de signer un bail à Boulogne-Billancourt, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
La réponse essentielle
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Boulogne-Billancourt
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
D’après 15 000 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Boulogne-Billancourt mesure en médiane 49 m².
Informations techniques
Côté type de bien, la base ADEME compte 1,3 % de maisons parmi les DPE à Boulogne-Billancourt.
Vérifier la zone couverte
Boulogne-Billancourt : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 92012, code postal 92100, population légale 119 019 habitants.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Issy-les-Moulineaux, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves, Meudon et Garches, toutes à moins de 5 km.
Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Boulogne-Billancourt les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 15 000 DPE de Boulogne-Billancourt issus de la base ADEME des logements existants
- Code officiel géographique 92012 (INSEE), code postal 92100
- Géorisques pour Boulogne-Billancourt : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Boulogne-Billancourt ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale. Repère local : la surface médiane des logements diagnostiqués à Boulogne-Billancourt est de 49 m² (ADEME, 15 000 DPE).
Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur. À noter : répartition du parc diagnostiqué à Boulogne-Billancourt : 1,3 % de maisons, environ 98,7 % de logements en immeuble.
Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Nos prestations à Boulogne-Billancourt
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE Boulogne-BillancourtDPE Boulogne-Billancourt : obligations de vente et de location, prix constatés, et analyse de 40 251 diagnosti…
- Diagnostics vente Boulogne-BillancourtVendre un bien à Boulogne-Billancourt sans oublier un diagnostic : liste à jour, prix indicatifs, validité de …
- Obligations de location Boulogne-BillancourtMettre un logement en location à Boulogne-Billancourt : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, cal…
- Audit énergétique Boulogne-BillancourtVendre une maison ou une monopropriété E, F ou G à Boulogne-Billancourt impose un audit énergétique. L’ADEME r…
- L’analyse ADEME de Boulogne-BillancourtLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Boulogne-Billancourt
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Boulogne-Billancourt
- Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux(92130)
- Diagnostic immobilier Saint-Cloud(92210)
- Diagnostic immobilier Sèvres(92310)
- Diagnostic immobilier Vanves(92170)
- Diagnostic immobilier Meudon(92190)
- Diagnostic immobilier Garches(92380)
- Diagnostic immobilier Malakoff(92240)
- Diagnostic immobilier Clamart(92140)
- Diagnostic immobilier Chaville(92370)
Voir les chiffres quartier par quartier à Boulogne-Billancourt →