Guide pratique

Métrage Carrez à Boulogne-Billancourt : règles et précautions

Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Cette page détaille les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Boulogne-Billancourt.

La réponse essentielle

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Comparer avec la commune

Le parc de Boulogne-Billancourt en chiffres

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

49 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Boulogne-Billancourt.

Informations techniques

À Boulogne-Billancourt, 1,3 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 98,7 % un appartement ou un immeuble.

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Boulogne-Billancourt ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Les demandes concernent Boulogne-Billancourt (code INSEE 92012, 119 019 habitants), code postal 92100.

Informations techniques

Communes proches desservies : Issy-les-Moulineaux (2,1 km), Saint-Cloud (3 km), Sèvres (3,2 km), Vanves (3,7 km), Meudon (4 km) et Garches (4,3 km).

Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 15 000 DPE de Boulogne-Billancourt issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 92012 (INSEE), code postal 92100
  • Fiche Géorisques de la commune 92012 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

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1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an. Repère local : repère de taille à Boulogne-Billancourt : 49 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux. Boulogne-Billancourt : les maisons représentent 1,3 % des DPE enregistrés à Boulogne-Billancourt, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Boulogne-Billancourt

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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